Conditions Générales de Vente
Applicables en Belgique — Dernière mise à jour : 6 avril 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation de Nexbati, service SaaS de gestion d'activité pour artisans et entreprises du bâtiment, sur le territoire belge.
Toute inscription implique l'acceptation intégrale des présentes CGV, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge.
2. Éditeur
SNA Digital (Nexbati)
SIRET : 798 668 703 00035 — Micro-entreprise de droit français
Email : contact@nexbati.fr
Site : nexbati.fr
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA belge (21%) est applicable conformément à la législation en vigueur.
4. Droit de rétractation
Conformément au Livre VI, Titre 3, du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit ne s'applique pas si l'exécution du service a commencé avec l'accord express du consommateur avant l'expiration du délai (article VI.53, 1°).
Nexbati propose un plan Starter gratuit permanent permettant de tester le service sans engagement.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres. La résiliation prend effet en fin de période. Les données sont conservées 12 mois sauf demande de suppression.
7. Propriété des données
L'utilisateur reste propriétaire de ses données. Export possible à tout moment (CSV, FEC, UBL Peppol).
8. E-invoicing Peppol
Nexbati génère des factures au format UBL 2.1 Peppol BIS Billing 3.0, conforme aux exigences belges d'e-invoicing B2B entrant en vigueur en janvier 2026. L'utilisateur reste responsable de la transmission de ses factures via un Access Point Peppol agréé.
9. Responsabilité
Nexbati est un outil d'aide à la gestion. Les documents générés ne constituent pas des conseils juridiques ou comptables.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.
Le consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
11. Contact
Pour toute question : contact@nexbati.fr