Conditions Générales

Applicables en Suisse — Dernière mise à jour : 6 avril 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de Nexbati, service SaaS de gestion d'activité pour artisans et entreprises du bâtiment, sur le territoire suisse.

L'utilisation du service implique l'acceptation des présentes conditions, conformément au Code des obligations suisse (CO).

2. Éditeur

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse (8.1%) incluse.

4. Droit de révocation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats à distance. Toutefois, Nexbati propose un plan Starter gratuit permanent et un essai de 14 jours permettant de tester le service avant tout engagement.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe en francs suisses. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

6. QR-facture

Nexbati génère automatiquement le QR code Swiss Payment Standard (SIX Group) sur chaque facture PDF. L'utilisateur doit renseigner son QR-IBAN dans les paramètres pour activer cette fonctionnalité.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet en fin de période. Les données sont conservées 12 mois sauf demande de suppression.

8. Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de ses données. Export possible à tout moment (CSV, FEC).

9. Responsabilité

Nexbati est un outil d'aide à la gestion. Conformément à l'art. 97 CO, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs causés par une faute avérée.

10. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est à Genève, sous réserve des dispositions impératives sur le for du consommateur (art. 32 CPC).

11. Contact

Pour toute question : contact@nexbati.fr