Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nexbati (SNA Digital — SIRET 798 668 703 00035), service en ligne (SaaS) de gestion d'activité destiné aux artisans et entreprises du bâtiment, et de la marketplace Nexbati Connect.
Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Nexbati propose notamment :
- Création et gestion de devis et factures (Factur-X conforme 2026)
- Factures de situation (avancement, retenue de garantie)
- Suivi de chantiers et planning
- Gestion de la relation client (CRM)
- Assistant IA vocal pour la dictée et la génération de documents
- Portail client pour le suivi en temps réel
- Scan de documents par IA
- Attestation TVA simplifiée (CERFA 13948)
- Simulateur de primes CEE / MaPrimeRénov'
- Import CSV depuis d'autres logiciels
- Rapprochement bancaire (import de relevé)
- Bibliothèque de prix BTP (192 ouvrages)
- Commandes fournisseurs et bons de commande PDF
- Déclaration URSSAF (micro-entrepreneurs)
- Statistiques, trésorerie prévisionnelle et marge chantier
- Export comptable (FEC, Sage, QuickBooks)
- Portail comptable dédié
Nexbati Connect propose une marketplace de mise en relation entre artisans et particuliers.
3. Tarifs et plans
Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI, sous réserve du statut fiscal de l'éditeur). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, les abonnés existants étant prévenus 30 jours à l'avance.
4. Inscription et compte
L'inscription est gratuite et ouvre l'accès au plan Starter. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée être de son fait.
5. Paiement et facturation
Le paiement des plans payants s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois ou chaque année selon la formule choisie. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
Toutefois, Nexbati propose un plan Starter gratuit permanent permettant de tester le service avant tout engagement payant.
7. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.
Après résiliation, le compte repasse automatiquement au plan Starter. Les données sont conservées pendant 12 mois, sauf demande de suppression.
8. Disponibilité du service
Nexbati s'engage à fournir un service disponible 24h/24 et 7j/7, hors périodes de maintenance. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes techniques, pannes réseau, ou cas de force majeure.
9. Propriété des données
L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans Nexbati (clients, devis, factures, photos, etc.). L'éditeur n'utilise pas ces données à des fins commerciales ou publicitaires.
L'utilisateur peut exporter ses données à tout moment (CSV, FEC) et demander la suppression intégrale de son compte et données.
10. Responsabilité
Nexbati est un outil d'aide à la gestion. Les devis, factures et documents générés ne constituent pas des conseils juridiques ou comptables. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité légale de ses documents.
Les suggestions de l'assistant IA sont indicatives et doivent être vérifiées par l'utilisateur avant utilisation.
11. Parrainage
Le programme de parrainage offre 1 mois gratuit au parrain et au filleul lors de la première souscription à un plan payant. L'éditeur se réserve le droit de modifier ou suspendre ce programme à tout moment.
12. Modification des CGV
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif par email ou notification dans l'application. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
14. Contact
Pour toute question : contact@nexbati.fr